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Article 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de décrire les modalités de vente des produits de la société ETABLISSEMENT CONSO (ci-après dénommé «CONSO»), sur son site internet, https://conso-shop.com/,(ci-après dénommé « le site ») et ses clients (ci-après dénommé Acheteur) .
Les produits suivants, matériels, équipements, accessoires, pièces détachés seront dénommés (« Produits »).
Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par CONSO auprès des acheteurs de même catégorie.
CONSO peut être amené à adapter ou modifier à tout moment les présentes CGV.
En achetant nos produits et services l’Acheteur déclare accepter les présentes CGV sans aucunes réserves.
Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de l’achat du produit par l’Acheteur.
ARTICLE 2 - COMMANDE
L’Acheteur pour commander un produit doit créer un compte sur le site et passer sa commande conformément aux instructions du site internet.
L'enregistrement d'une commande sur le site du vendeur est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci est confirmée par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique de CONSO constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.
Si malgré tous nos efforts, un produit ou un service devenait indisponible postérieurement à la validation de votre commande, CONSO vous en informera par email et vous remboursera le prix du produit ou du service initialement commandé ainsi que toute somme versée au titre de votre commande. Toutefois, si votre commande contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix applicables sont ceux mentionnés sur la fiche produit, ils sont exprimés en euros et s’entendent TTC, hors frais de livraison.
Les offres promotionnelles sur les produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, et dans la limite des stocks disponibles.
Les prix du produit est celui mentionné sur la fiche du produit le jour de l’achat, tout changement de prix postérieur à l’achat est sans effet sur celui-ci.
ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT
Les produits sur le site sont payables à la date d’acceptation de la commande par CONSO.
Le site utilise les services de Braintree (un service de PayPal) afin de gérer les transactions bancaires.
Les moyens de paiement acceptés :
• Visa
• MasterCard
• Maestro
• JCB
• Discover
• American Express
• Diner's Club
• Union Pay
Le paiement via un compte Paypal de l’acheteur est également possible.
Le formulaire de paiement est directement visible depuis le formulaire de commande sur le site, en utilisant le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour une sécurité maximale.
ARTICLE 5 - LIVRAISONS ET DROIT DE RETRACTATION
5.1 Livraison : Le délai de livraison des produits commandés par l’Acheteur sur le site est de 90 jours maximum, à partir de la date de réception du mail de confirmation de la commande par l’Acheteur.
Conformément à l’article L 216-2 du Code de la Consommation, une fois le délai maximum de livraison de 90 jours expiré, l’Acheteur pourra demander la résolution du contrat, en formulant sa demande dans une lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de résolutions du contrat, CONSO, remboursera l’Acheteur, au plus tard 14 jours suivant la date de résolution du contrat de vente.
La responsabilité de CONSO ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les produits délivrés par CONSO seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
CONSO remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur dans les 14 jours suivants la réception du produit.
5.2 Droit de rétractation : Conformément à l’article L221-18 du Code de Consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétraction durant 14 jours ouvrables, à partir du lendemain soit :
• De la conclusion du contrat de vente
• De la livraison du ou des produits
L’Acheteur pour exercer son droit de rétractation doit envoyer à CONSO le formulaire de rétractation disponible dans la partie « Mon Compte > Historique et détails de mes commandes ». Il suffit de cocher les produits que vous souhaitez retourner et de d’appuyer sur le bouton « Renvoyer un produit ».
Alternativement, vous pouvez nous écrire en utilisant le modèle ci-dessous ou par tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de l’Acheteur de se rétracter.
5.2.1 Formulaire de rétractation
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À l'attention d’ETABLISSEMENT CONSO
12 CHEMIN DE SAQUIER, 06200 NICE
Mail :contact@conso-shop.com
Téléphone : +33493299148
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom de l’Acheteur :
Adresse de l’Acheteur :
Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(*) Rayez la mention inutile.
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5.2.3 L’exercice du droit de rétraction entraine la résolution du contrat et par conséquent les modalités de remboursement prévues à l’article 5.1 des présentes CGV.
L’Acheteur doit renvoyer le bien à CONSO, 14 jours au plus tard, après la notification de sa décision d’exercer son droit de rétractation.
Les frais de port générés par le retour d'un article sont à la charge de l'Acheteur.
5.3 Les conditions prévus au 5.1 et 5.2 sont sous réservent que l’Acheteur n’est pas effectué de manipulation autres de celles nécessaires pour établir la nature du produit et/ou n’a pas fait une utilisation anormale de la chose vendue, conformément à l’article L 221-23 du Code de la Consommation.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIETE
6.1 Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci
6.2 Le transfert de propriété des produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
ARTICLE 7 - GARANTIE
7.1 Les produits vendus par CONSO bénéficient :
• De la garantie légale de conformité, conformément à l’article L217-4 et suivants du Code de la Consommation,
• De la garantie légale contre les vices cachés,
• De la garantie constructeur.
L’Acheteur est invité à prendre connaissance de la liste des constructeurs des produits vendus en magasin ou sur le site, ainsi que de leurs garanties.
La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par CONSO.
Le produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
7.2 Les exclusions de garantie : Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution d’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.
ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
CONSO reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande de l'Acheteur) en vue de la fourniture des produits à l'Acheteur.
L’Acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de CONSO qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET LANGUES DU CONTRAT
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - LITIGES
Tout litige relatif à l’exécution d’une commande et/ou à l’interprétation des présentes conditions générales, est soumis à la loi française.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des accords convenus entre l’Acheteur et CONSO, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Nice.